Bail commercial : quelles sont ses propriétés ?

En matière d’investissement immobilier, un bail commercial fait référence à un contrat de location d’un logement destiné au commerce, mais également à l’industrie et à l’artisanat. Dans cette optique, le locataire utilise le bien pour en faire une source de revenus. Le contrat présente alors quelques particularités. Cet article va présenter plus de détails à ce sujet.

Les règlements à respecter pour réaliser un contrat de bail commercial

Pour qu’un contrat de bail commercial puisse avoir lieu, le bailleur et le locataire doivent avoir en leur disposition les documents d’affectation de l’activité. Cette dernière doit être conforme aux législations définies par le Code de la construction et de l’habitation. Pour ce faire, il faut impérativement aller à la mairie pour savoir les formalités à suivre.

Selon le site Le Mag de l’Immobilier, le bail commercial doit préciser dans son contrat de location que le bien sera utilisé en tant que local professionnel. Il ne faut surtout pas oublier de mentionner la clause de déspécialisation afin que les activités entreprises ne connaissent aucune restriction.

Le délai d’un contrat de bail commercial

Malgré les règlements qui dépendent de la localité compétente, la durée d’un bail commercial est plus ou moins universelle. Elle est généralement fixée à 9 ans minimum. Il est également important de souligner que l’on ne peut signer ce contrat pour une période indéterminée. Mais une fois la date de son échéance arrivée, il est possible d’entrer un renouvellement.

Dans la mesure où le bailleur a l’intention de résilier le contrat, une indemnité d’éviction doit être remise à son locataire. Le montant de celui-ci dépend de la durée d’échéance restante.