En se fiant à l’article 25 N° 83-634 sur les droits et obligations du personnel de la fonction publique, il est noté que : « tout fonctionnaire doit essentiellement se consacrer à l’intégralité de l’activité professionnelle ainsi qu’aux tâches qui lui sont confiées. » Toutefois, malgré les conditions imposées, il existe certaines exceptions qui se tiennent à l’encontre cette législation. Voici de plus amples précisions à ce propos.
Les situations spécifiques qui échappent à ce texte de loi
Même si la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires se montre implacable, il existe des activités accessoires qui peuvent être cumulées en toute légalité. Malgré tout, une autorisation doit être obtenue afin de bénéficier de cet avantage. Dans cette mesure, le professionnel doit faire une dérogation auprès de l’administration compétente. D’après Le Guide du Fonctionnaire, voici les métiers qui échappent à cette législation, mais sous certaines conditions :
- Le bénévolat,
- Le service à la personne,
- La création d’entreprises,
- Les œuvres agricoles,
- Les activités sportives et culturelles.
La dérogation ainsi que le motif doivent être bien précis pour bénéficier d’une possibilité de cumul d’activité.
Les procédures à suivre pour obtenir ce privilège
Pour faire la dérogation, il faut rédiger une demande adressée à l’administration du fonctionnaire concernée. Le contenu de celle-ci doit être bien précis en mentionnant les éléments suivants : identité du demandeur, nature de l’activité souhaitée, conditions de travail, montant de la rémunération, etc. En général, tous les renseignements indispensables doivent être fournis dans le document.
